Amendement N° SPE433 (Rejeté)

Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée.

En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'agissait d'un texte équilibré.

Le présent projet de loi va au-delà de cet équilibre.

Le Conseil d'Etat a soulevé le caractère peu fréquent dans le code du travail d'un dispositif subordonnant à la conclusion d'un accord collectif le champ d'application d'une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, ce qui suscite des interrogations au regard du principe d'égalité.

Il estime par ailleurs que le projet de loi pourrait conduire, s'agissant des établissements situés notamment en zone touristique comme des petites entreprises, au résultat inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter davantage le travail dominical sous la réserve d'octroyer aux salariés volontaires des compensations sociales.