Amendement N° SPE441 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
À l'alinéa 3, après les mots : « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, avant signature de l'arrêté autorisant leur ouverture.
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