Amendement N° SPE442 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE111 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire.
En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.
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