Amendement N° SPE449 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 48, 49 et 50.
Exposé sommaire :
La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux.
Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat :
-Les compétences professionnelles d'un expert : L'avocat suit une formation initiale pointue complétée par une formation continue lui permettant une mise à jour de ses connaissances en matière de droit du travail et de justice prud'homale
-La sécurité juridique : La signature de l'avocat assure à son acte une sécurité renforcée
-Le respect de la déontologie : L'avocat exerce dans le cadre de principes éthiques et d'indépendance très stricts dont le respect est garanti par les Ordres
-La protection contre les conflits d'intérêts : L'avocat représente le justiciable de manière indépendante
-L'assurance responsabilité civile professionnelle : L'avocat souscrit une assurance obligatoire qui permet d'indemniser ses clients en cas de manquement de sa part.
De plus, la mise en place de ce nouveau statut représenterait une charge supplémentaire considérable pour l'Etat qui n'a été ni prévue ni budgétée dans le cadre du projet de loi de finances 2015.
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