Amendement N° SPE465 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
À l'alinéa premier, après les mots : « emplois disponibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à salaire et avantages sociaux comparables, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».
Exposé sommaire :
Cet article limite l'effort de reclassement aux postes proposés par l'entreprise ou le groupe au sein du territoire national.
Cela peut priver d'opportunités un certain nombre de salariés des zones transfrontalières ou qui accepteraient un poste en Europe par exemple. C'est pourquoi il est proposé que l'obligation de l'entreprise en matière de reclassement ne concerne que les postes comparables en matière de salaires et d'avantages à celui que le salarié est contraint de quitter. Il s'agit donc de cibler cette obligation.
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