Amendement N° SPE47 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« s'autosaisir »
les mots :
« se saisir d'office ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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