Amendement N° SPE484 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tetart.
À l'alinéa 3, après les mots : « congé pour vendre et », insérer les mots : « au congé délivré par l'acquéreur d'un bien occupé, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Afin de fluidifier le marché immobilier, notamment dans les zones tendues, il est proposé d'aménager les règles relatives au congé dans le cas de l'acquisition d'un bien occupé pour :
-mieux garantir les droits de propriété du nouvel acquéreur,
-prévoir le cas de la tacite reconduction du bail (seul le cas du renouvellement étant traité).
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