Amendement N° SPE485 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tetart.
À l'alinéa 3, après les mots : « de sortie du logement, », insérer les mots : « révisant le délai d'expiration de la solidarité du colocataire en cas de congé ».
Exposé sommaire :
La fixation à 6 mois après la date d'effet du congé de l'expiration de la solidarité d'un colocataire sortant a conduit à raréfier les offres de logement ouvertes à la colocation.
Ce nouveau délai a même engendré une certaine réticence des bailleurs à louer à des couples non mariés, et de fait colocataires, lorsque ceux-ci ont des revenus très différents par crainte de l'éventuel départ du membre du couple le mieux rémunéré.
Par conséquent, pour ne pas limiter l'offre, il serait important de prolonger le délai d'expiration de la solidarité du colocataire sortant.
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