Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France »
les mots :
« la région d'Île-de-France ».
Amendement rédactionnel.
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