Amendement N° SPE490 (Rejeté)

L'abandon par l'Etat de sa pleine et autonome capacité de produire les armements terrestres nécessaires à l'équipement de ses forces armées et à sa défense, doit s'accompagner de garanties particulièrement solides.

Cette exigence s'impose également pour l'exercice souverain de sa politique étrangère notamment en matière d'exportation d'armement.

Le Parlement ne peut être dessaisi d'une telle responsabilité. Or l'absence totale d'informations sur :

- la structure (co-entreprise) au bénéfice de laquelle le transfert de capital de GIAT est envisagé ;

- le processus d'intégration à terme de la co-entreprise Nexter-KMW vers un groupe intégré, et ses conséquences ;

- les perspectives d'élargissement de la société commune à d'autres partenaires européens ;

- les perspectives de rationalisation-optimisation des activités de Nexter et KMW avec leurs conséquences sur l'emploi ;

- les modalités de gouvernance de la co-entreprise ;

- le périmètre des activités de GIAT concernées par l'opération envisagée ;

Comme sur d'autres points essentiels à la compréhension du dossier et à l'exercice de ses responsabilités par le Parlement, implique que ce dernier puisse, au-delà d'une position de principe, autorisant le transfert au secteur privé d'une majorité du capital de la société GIAT, se déterminer sur l'intérêt stratégique du projet au bénéfice duquel l'Etat consent une perte de contrôle sur des actifs industriels d'intérêt majeur.

Il est indispensable que le Parlement soit saisi d'un projet de loi spécifique portant sur l'évolution envisagée de la société GIAT et de sa filiale Nexter.