Amendement N° SPE493 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ;
« b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :
« a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant sur le marché des transports ferroviaires, celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135‑2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales ;
« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes aux obligations prévues à l'article L. 3111‑21‑1 ;
« c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations prévues à l'article L. 122‑19‑1 du code de la voirie routière. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le dispositif de sanctions administratives applicable dans le domaine ferroviaire aux autres secteurs régulés.
Le projet de loi donne des compétences à l'ARAFER dans le secteur des services réguliers de transport routier de personnes et dans le secteur des autoroutes. Ces compétences ne pourront pleinement s'exercer que si l'ARAFER peut disposer des données et informations nécessaires détenues par les professionnels concernés. Si le projet de loi prévoit bien un tel accès, le seul régime répressif prévu est celui de l'opposition à fonction, sous le contrôle du juge pénal.
Afin de renforcer le dispositif prévu, il est proposé de permettre à l'ARAFER de prononcer des sanctions administratives quand les professionnels des nouveaux secteurs régulés ne respecteront pas leurs obligations d'information.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de modifier l'article L. 2135-7 du code des transports afin :
- d'étendre au-delà du secteur ferroviaire, les sanctions applicables en cas de manquement au droit d'accès que peut prononcer l'ARAFER ;
- d'appliquer ce régime de sanctions aux dispositions de recueil de données et d'information spécifique au secteur des services réguliers non urbains de transport routier et au secteur des autoroutes, prévues par d'autres amendements.
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