Amendement N° SPE498 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article rédigé comme suit :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions de réservation, sur les autoroutes, routes nationales et départementales répondant aux caractéristiques de voies rapides, pénétrant dans une métropole ou la traversant et comportant au moins trois voies d'une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, et aux véhicules propres tels que définis dans la loi de transition énergétique, à l'autopartage, et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes quel qu'en soit l'âge. Il précise aussi les conditions de mobilisation, sur ces mêmes catégories de routes ne disposant que de deux voies de circulation, de la bande d'arrêt d'urgence aux heures de pointe.
Le rapport évalue notamment l'impact d'une telle mesure en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée. »
Exposé sommaire :
Toutes les expériences connues démontrent déjà l'opportunité d'affectation d'une voie aux usages de transports collectifs et à l'usage partagé de la voiture sur l'efficacité et l'attractivité des transports collectifs et sur la décongestion des axes de pénétration dans les agglomérations. Il est proposé que le rapport précise les conditions d'affectation de cette voie réservée plutôt que de réfléchir une fois de plus à son opportunité.
Il est aussi proposé que ces voies puissent être utilisées par les véhicules propres ce qui constituerait une puissante incitation à les adopter.
Enfin sur les routes n'ayant que deux voies de circulation, il est proposé que le rapport aborde aussi l'usage, à certaines heures, des bandes d'arrêt d'urgence pour tout ou partie des mêmes usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.