Amendement N° SPE50 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne »
les mots :
« et propositions qu'elle formule ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).
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