Amendement N° SPE500 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ».
III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots « la société », le mot « le ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer le mot « sociétés ».
Exposé sommaire :
Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.
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