Amendement N° SPE502 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
À l'alinéa 7, supprimer le mot « sociétés ».
Exposé sommaire :
Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.