Amendement N° SPE504 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert.
I. - À l'alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.
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