Amendement N° SPE521 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Bricout.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 93
Après l'article L. 5212‑7‑1 du code du travail,il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7‑2.–L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dans les conditions fixées par le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie.
« Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Le taux de chômage des personnes handicapées est d'environ 22%, bien au delà de la moyenne nationale. Compte tenu de cette réalité, la mobilisation pour l'emploi concerne aussi nos concitoyens en situation de handicap.
L'article 93 du présent projet de loi simplifie pour les entreprises les dispositions relatives au handicap notamment la manière dont l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Considérant l'aspect vertueux d'une telle disposition pour encourager à l'emploi des personnes handicapées, et au delà à changer le regard qui peut être porté plus globalement sur elles dans notre société, cet amendement vise à créer un article additionnel à l'article 93. Il s'agit d'étendre la logique en permettant à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
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