Amendement N° SPE527 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 9, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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