Amendement N° SPE530 (Tombe)

Le  projet de loi a pour ambition « d'améliorer l'efficacité des procédures appliquées aux plus grandes entreprises en restaurant la confiance du public à leur égard ».

C'est la raison de la création d'un nombre limité de tribunaux de commerce spécialisés qui permettront « de centraliser les procédures collectives concernant les procédures collectives dépassant le cadre strictement local ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. Cela  doit permettre d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises, et en particulier les plus importantes d'entre elles ». Aussi, dans la rédaction initiale de cet article, il convient de noter qu'une société est immatriculée et non son siège, dès lors la formulation est inexacte. En outre, cette rédaction permet de supprimer la notion de COMI imprudente en ce qu'elle est déjà utilisée par le règlement 1346/2000 et définie par la CJUE. Ainsi il y aurait un COMI en droit de l'Union européenne et un autre COMI en droit français, avec le risque de définitions et d'analyses différentes entre la CJUE et la Cour de cassation ce qui serait alors source d'interprétations divergentes de nature à nuire à l'efficacité et la rapidité des procédures.

Afin de répondre à cet objectif, cet amendement préconise  un nombre réduit de TPS avec une couverture territoriale adaptée et avec une compétence à partir du seul critère qu'est le CIRI.