Amendement N° SPE532 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon.
À l'alinéa 8, après les mots : « ces juridictions », ajouter le mot : « spécialisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de nature à ce que le gouvernement s'emploie à faire connaitre au parlement et aux acteurs concernés, le plus précisément possible ses intentions et les termes envisagés pour le décret en Conseil d'Etat, s'agissant du nombre nécessairement limitatif des chambres spécialisées ainsi que leur implantation géographique sur la base d'une étude d'impact sérieuse, concertée et circonstanciée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.