Amendement N° SPE533 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon.
À l'alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État et ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle mention d'un décret en Conseil d'État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu'il conviendrait alors de soumettre dès à présent au Parlement.
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