Amendement N° SPE534 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon.
Insérer un deuxième alinéa :
« La saisine du Premier Président est obligatoire pour toute opération du Livre sixième supérieure au seuil CIRI en vue d'une délocalisation vers un tribunal de commerce spécialisé ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi a pour ambition « d'améliorer l'efficacité des procédures appliquées aux plus grandes entreprises en restaurant la confiance du public à leur égard »
C'est la raison de la création d'un nombre limité de tribunaux de commerce spécialisés qui permettront « de centraliser les procédures collectives concernant les procédures collectives dépassant le cadre strictement local ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. Cela doit permettre d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises, et en particulier les plus importantes d'entre elles ».
Afin de répondre à cet objectif, cet amendement préconise la saisine obligatoire, par le président du tribunal de commerce, du premier président de la cour d'appel pour les affaires relevant du CIRI pour délocaliser vers un tribunal de commerce spécialisé (TCS) avec une couverture territoriale cohérente.
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