Amendement N° SPE536 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Bonnot, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 67
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d'entreprise de s'entretenir téléphoniquement, dans l'anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention. »
Exposé sommaire :
Issu de la proposition commune n°15 du rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, élaboré par Mme UNTERMAIER et M. BONNOT, publié le 24 avril 2013, afin « que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ».et « À cette fin, tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion. »
Aussi, la création, au niveau national d'un tel dispositif est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.
Dès lors, à l'instar de ce qui a pu être fait à Lyon, la mise à disposition des chefs d'entreprise d'un numéro vert au plan national leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires devra résulter de la collaboration des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, de l'Ordre des expert-comptables, des Barreaux locaux, des chambres des notaires et des tribunaux de commerce.
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