Amendement N° SPE539 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.