Amendement N° SPE542 (Retiré)

Il est communément admis aujourd'hui que l'économie verte est source de progrès et de prospérité.

Alors que le Parlement examine toujours en ce moment le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte, il semble opportun, à l'occasion de l'examen du projet de loi « croissance et activité », de se pencher sur la situation des PME et ETI de l'économie verte (travaillant par exemple dans les secteurs d'avenir comme l'efficacité énergétique, le traitement des déchets ou la mobilité durable), et définir les conditions favorables au à leur développement.

Les petites et moyennes éco-entreprises ainsi que celles de taille intermédiaire sont indispensables à la réussite de la transition écologique et énergétique. Présentes sur l'ensemble du territoire, porteuses d'innovation, créatrices d'emplois, elles font sans nul doute partie de l'avenir.

Or force est de constater aujourd'hui que le climat financier et juridique de notre pays ne leur est pas toujours favorable.

Il est urgent de soutenir ces secteurs d'avenir, et mettre en place de nouveaux mécanismes leur permettant de se développer.

De nombreux exemples internationaux montrent que des succès fulgurants dans les secteurs « verts » sont possibles. De belles réussites existent également en France mais restent toutefois l'exception.

Alors que les éco-activités semblent être considérées, par les pouvoirs publics, comme des secteurs stratégiques, il convient de réfléchir à de nouvelles modalités de soutien public aux Eco-PME, assez nombreuses en France, mais peinant effectivement actuellement à croître et se développer.

Le constat est connu : les PME « vertes », vecteurs d'innovation et créatrices d'emplois dans les territoires, rencontrent un certain nombre de problèmes spécifiques au secteur de la transition écologique et énergétique : insécurité juridique forte dans des secteurs où la règlementation est omniprésente et sujette à évolution constante ; frilosité des investisseurs suite notamment à la débâcle du solaire photovoltaïque alors que les éco-activités sont souvent intensives en capitaux ;  domination presque naturelles des « champions » mondiaux historiques de l'eau, des déchets et des services énergétiques.

Plusieurs leviers législatifs et règlementaires existent déjà pour que les acheteurs puissent favoriser indirectement le recours aux innovations venant des PME (voir art. 3 -6°, 35 II, 36, art.53 du code des marchés publics), le sujet n'est donc pas ici de créer de nouvelles modalités dans le code des marchés publics, mais de faire que celles qui existent soient utilisées par les acheteurs.

Ces modalités ne sont en effet pas (ou pas assez) utilisées aujourd'hui en raison de leur caractère dérogatoire et des risques que cette situation fait peser sur l'acheteur public ; ce dernier préférant dès lors se tourner prioritairement vers les acteurs historiques du secteur.

Aussi, il convient maintenant de définir et mettre en place au plus vite un mécanisme de soutien public compatible avec la législation pénale française, ne pouvant tomber sous le coup du délit de favoritisme, instaurant une double garantie, juridique et financière ; ce, afin d'inciter les acheteurs publics à se tourner vers les PME et ETI de l'économie verte.

Il pourrait, par exemple, s'agir de mettre en place une mission d'appui aux achats publics innovants, chargé d'accompagner les acheteurs publics dans leurs achats innovants. Sa mission pourrait être d'orienter les acheteurs vers les outils juridiques permettant de favoriser l'innovation, voire d'analyser et valider leurs dossiers de consultation des entreprises dès lors que l'innovation serait au cœur du marché. La validation par cette « mission d'appui »pourrait faire l'objet d'un recours sachant que si aucun retour n'était intenté, les tiers ne pourraient plus contester la régularité du marché en ce qui concernes les stipulations validées du dossier susmentionné et du choix de la procédure de passation mise en œuvre.  Cet outil déchargerait ainsi, en amont, l'acheter public d'une part importante du risque juridique.

Afin de pallier le risque financier, nous pourrions en outre imaginer de demander à la Caisse des Dépôts de créer une enveloppe de garantie expérimentale, qui offrirait des prêts aux collectivités sans obligation de remboursement si' l'achat innovant échoue.

En résumé, cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement d'étudier ces propositions et de réfléchir à d'autres outils ayant le même objectif de pallier au double risque juridique et financier pesant sur les acheteurs décidant de se tourner vers les PME et ETI des secteurs de l'économie verte.