Amendement N° SPE545 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , »
II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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