Amendement N° SPE552 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 4, après les mots : « L. 3132‑25‑1 », insérer les mots : « et à l'article L. 3132‑26 ».
Exposé sommaire :
Le volontariat doit être la règle pour les salariés qui travaille le dimanche. Cette règle doit également prévaloir dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche et pour lesquels ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
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