Amendement N° SPE553 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. - À l'alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ».
II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.
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