Amendement N° SPE556 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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