Amendement N° SPE559 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 83
AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant:
Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’amplifier et de simplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.