Amendement N° SPE563 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets.

Elle peut concerner l'application des dispositions du code du travail.

Cette garantie ne peut être accordée que sur la base d'un dossier préalable présenté à l'administration et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause.

Aucun contrôle visant à constater les infractions ou manquement prévus à l'article L8112‑2 du code du travail ne peut intervenir dans un délai de six mois suivant la demande de cette garantie.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer un rescrit social prémunissant du risque de sanctions administratives dans le champ du droit du travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion