Amendement N° SPE568 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
À l'article 1833 du code civil, après les mots : « et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », sont insérés les mots : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entreprise dans la loi afin de permettre aux administrateurs et aux partenaires du dialogue social de se saisir des problématiques liées aux impacts économiques, environnementaux et sociétaux de leur entreprise.
Cette disposition pose ainsi les jalons d'une nouvelle approche de la gouvernance des entreprises qui présente les enjeux sociaux et environnementaux comme de potentiels avantages compétitifs.
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