Amendement N° SPE569 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
À l'article L. 6323-1 du code du travail, après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ».
Exposé sommaire :
Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour progresser en qualification. Si cette aspiration est légitime, il n'en reste pas moins que les dispositifs de formation professionnelle continue doivent être davantage ciblés vers les publics prioritaires, vers les salariés et les demandeurs d'emploi qui ont le plus besoin de formation et de qualification. Le présent amendement propose de poser le principe de droits à formation inversement proportionnels au niveau de qualification de la personne.
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