Amendement N° SPE571 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle avec celle du Comité régional pour l'emploi afin qu'ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l'emploi en région.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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