Amendement N° SPE576 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 104
APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot :
« décret »,
sont insérés les mots :
« ou par accord de branche étendu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu’en l’absence du décret d’application prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leurs formations.
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