Amendement N° SPE581 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : Mme de La Raudière.
I. Substituer l'article 60 par un article ainsi rédigé:
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi:
1° Permettant d’offrir aux entreprises un dispositif permettant de justifier, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de leur identité ainsi que de l’intégrité des documents transmis;
2° Permettant le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public, par l'institution d'une obligation entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises et des personnes morales de droit public concernées et de leur capacité à remplir cette obligation».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter le dispositif envisagé par le Gouvernement, visant à soutenir le processus de dématérialisation des échanges entre l’administration et les tiers, pour permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public.
La signification par voie électronique a été conçue et déployée en poursuivant un double objectif:
-préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu’il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation;
-mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer, d’une part, l’authentification des acteurs et, d’autre part, tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges;
-permettre une diminution du coût de la signification.
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