Amendement N° SPE59 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary.
Dans la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « fournitures »,
substituer au mot : « et »
le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 9.
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