Amendement N° SPE590 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ginesy.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Art. L. 444‑3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
Exposé sommaire :
Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'Économie d'arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.
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