Amendement N° SPE594 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE144 SPE324 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ginesy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 21.

Exposé sommaire :

Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.

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