Amendement N° SPE61 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« rapport »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« sur les marchés définis à l'article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.
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