Amendement N° SPE628 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion.
I - Substituer aux alinéas 1 à 4 un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la justice établit après avis de l'autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. »
II - Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l'autorité de la concurrence. »
III - Substituer aux alinéas 13 à 14 un alinéa ainsi rédigé :
« « Art. L. 462‑10. – L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide des jeunes diplômés, il est nécessaire que l'Etat et principalement le Garde des Sceaux gardent un contrôle de l'implantation des offices pour assurer un maillage territorial cohérent, un égal accès au droit sur l'ensemble du territoire et donc une continuité du Service Public de la Justice.
D'autre part, le dispositif proposé présente des risques :
- d'une concurrence non contrôlée pouvant fragiliser les offices existant et encourager des comportements professionnels contestables ;
- financiers d'indemnisation pesant soit sur les crédits publics (responsabilité de l'Etat du fait des lois), soit sur les nouveaux installés en cas de préjudice prouvé (charge qui est discutable car potentiellement inconstitutionnelle) ;
- de déserts juridiques du fait de la non reprise des offices non viables (car non lucratifs) dans des territoires non attractifs.
C'est pourquoi plutôt qu'une libre installation, il convient de privilégier une maitrise renforcée par la puissance publique de la carte d'implantation des OPM, sur avis indépendant et récurrent de l'autorité de la concurrence.
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