Amendement N° SPE635 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion.
Le 2éme alinéa, les mots : « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » sont remplacés par les mots : « définies par une affluence particulièrement importante de touristes existante, des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques et l'accueil d'une population supplémentaire importante pendant certaines périodes ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi caractérise les zones touristiques par une affluence particulièrement importante de touristes.
Ce critère n'est pas assez précis.
Cet amendement vise donc à prévoir les critères suivants afin de déterminés les zones touristiques :
- une affluence particulièrement importante de touristes existante ;
- des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ;
- un accueil d'une population supplémentaire importante pendant certaines périodes.
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