Amendement N° SPE638 (Rejeté)

Cet article vise à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi des mesures relevant du domaine de la loi et notamment de réviser ainsi la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Aujourd'hui, le législateur a prévu des peines d'amende, mais aussi de prison dans les cas d'entrave au fonctionnement des IRP afin de rendre effective une règle constitutionnelle : le principe de participation des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Même si ces peines ne sont qu'exceptionnellement prononcées et avec sursis seulement dans les exemples récents (Affaire MOLEX), elles ont un effet dissuasif que n'auront jamais des peines d'amende conduisant souvent les employeurs à préférer prendre un risque financier de commettre une infraction plutôt que de respecter les droits des représentants du personnel. Rappelons que même dans un pays pris souvent comme modèle en matière de liberté d'entreprendre, les USA, le droit des affaires américain permet d'envoyer les PDG en prison et que ce pays le fait assez fréquemment.

Dans notre pays, les peines de prison sont adaptées aux cas les plus graves, les supprimer c'est inutilement supprimer une arme dans l'arsenal répressif offert au juge. Vouloir augmenter les sanctions financières n'est pas inutile, mais n'est pas aussi dissuasif qu'un risque, même hypothétique, d'une peine privative de liberté.