Amendement N° SPE644 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE735 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Vannson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait supporter d'exception. Devant les conseils de prud'hommes le défenseur syndical aura la possibilité d'assister et de représenter, comme c'est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d'appel.

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