Amendement N° SPE649 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
Au troisième alinéa de l'article 14, le mot : « d'expérience » est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article fontexpressémentréférence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d'expérience.
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