Amendement N° SPE65 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, »
les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (c'est-à-dire seulement sur ceux de ces actes qui ont une incidence sur les tarifs de péages).
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