Amendement N° SPE650 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
A la fin de l'alinéa 22 insérer les mots suivants : « Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
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