Amendement N° SPE66 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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