Amendement N° SPE667 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
A l'alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l'heure où un tel regroupement est envisagé, qu'ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l'exécution.
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