Amendement N° SPE668 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
A l'alinéa 5, après les mots : « mandataires judiciaires, », insérer les mots : « avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Exposé sommaire :
Les présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques reglementées les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le seul souci d'équité.
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